Aides financières pour la garde d’enfant

L’allocation est versée aux familles cachanaises employant une assistante maternelle cachanaise pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans.

L’attribution de cette allocation dépend de plusieurs conditions :

• Habiter Cachan
• Occuper ou rechercher un emploi
• Employer au moins 120 heures par mois, une assistante maternelle cachanaise agréée
• Fournir au RPE le contrat individualisé signé avec l’assistante maternelle ainsi que son agrément
• Percevoir la PAJE, complément de libre choix du mode de garde
• Le salaire de base de l’assistante maternelle ne doit pas dépasser un plafond fixé à 59,40€ par jour et par enfant gardé. Ce plafond correspond à 5 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur en 2025.

Les ressources (R) prises en compte sont celles figurant sur le dernier avis d’imposition avant abattement ou celles des trois derniers bulletins de salaire,

Le calcul se fait en fonction des barèmes suivants :

Procédure

Etude des pièces justifiant des droits

1. Acceptation ou rejet de l’allocation notifiée par écrit à tous les demandeurs
2. Ouverture des droits au cours du mois suivant la notification de l’allocation

Versement de l’allocation

Les familles doivent adresser au Relais petite enfance (RPE) impérativement avant le 6 de chaque mois, une photocopie du bulletin de salaire de l’assistante maternelle. A compter du 2^e mois d’emploi de l’assistante maternelle, seule la fiche de paie éditée par Pajemploi est acceptée.

L’allocation est versée sur le compte bancaire des parents en fin de mois ou début de mois suivant.

Mise à jour du dossier

Chaque nouvel avis d’imposition doit être envoyé au RPE au plus tard le 1^er janvier de l’année pour que le montant de l’allocation puisse être réajusté.

Cessation ou interruption des droits

Le versement de l’allocation peut être interrompu ou supprimé :

• Pour non production des pièces exigées dans les délais
• Si les parents ne répondent plus à une des conditions
• Si l’un des parents prend un congé parental d’éducation
• Lorsque l’enfant atteint 3 ans ou entre à l’école

Une dérogation peut être demandée par les parents pour prolonger l’allocation jusqu’à l’entrée à l’école de l’enfant après ses 3 ans. La demande doit être faite par écrit 1 mois avant  l’anniversaire de l’enfant auprès du Service Petite enfance.

En cas de fausse déclaration, la Ville de Cachan se réserve le droit de recouvrer les sommes perçues par les moyens légaux.