Travaux
Vérifié le 13 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties.
FormalitésDéclaration d'ouverture de chantierAffichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travaux
Assurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennale